La société OVALIE-INNOVATION, société par actions simplifiée, au capital de 50 000  euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de AUCH sous le numéro 501 199 368 dont le siège social est situé 2 rue Marguerite Duras, 32000 AUCH représentée par Thierry VERONESE en qualité de Directeur Scientifique en exercice, (ci-après « OVALIE-INNOVATION »), est l’éditeur et l’exploitant des sites « www.ovalie-innovation.com  » et « https://maiseo.fr » (ci-après chacun, le « Site » et ensemble, les « Sites »). 

Ovalie Innovation a développé, en mode Application Mobile présente sur les différents stores mobiles, la solution Maïseo, proposant à une entreprise un système « d’aide à la décision » pour l’agriculture, destinée à l’irrigation des parcelles agricoles de maïs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Sites et des Services qui y sont proposés. 

Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension des Sites, notamment sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.  

EDITEUR : Ovalie Innovation, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de AUCH sous le numéro 501 199 368, dont le siège social est 2 Rue Marguerite Duras 3200 AUCH, représentée par son Directeur Scientifique, Monsieur Thierry VERONESE -  Téléphone : 05 62 60 40 43 - Courriel : contact.maiseo@ovalie-innovation.com

DIRECTEUR DE PUBLICATION : Patrice GALAUP

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) : Adeline LAFFARGUE : rgpd.vivadour@vivadour.com

HEBERGEUR : MONGODB, 3rd Floor, 3 Shelbourne Building, Crampton Avenue Ballsbridge, Dublin 4, Ireland

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Ovalie Innovation invite le client à lire les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité ainsi que la Documentation de façon générale.

Article Préliminaire – Champ d’application

L’Application Mobile Maïseo comporte notamment les principaux Services suivants :  

• Création de la parcelle de l’utilisateur : Outil technologique permettant à l’utilisateur de créer sa propre parcelle de terrain, dans laquelle il peut intégrer des informations techniques sur sa parcelle.
• Localisation de la parcelle : Outil technologique permettant de localiser le positionnement de la parcelle de terrain sur un fond de carte afin d’y associer les données météorologiques les plus proches, et permettant de connaître la localisation du terrain sur lequel l’expérience est réalisée.
• Gestion de précision : Outil permettant de suivre l’évolution de la réserve en eau du sol, de disposer de prévisions météorologiques du jour et de ceux à venir, des dates des stades de la culture à venir.

1. Définitions

« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client, par le biais d’un formulaire en ligne sur le site internet maiseo.fr ; pour la souscription d’une parcelle et pour une durée limitée : à partir du 1er avril jusqu’au 31 octobre d’une année civile.

« Application Mobile » : désigne génériquement l’Application Mobile Maïseo, éditée par la SAS Ovalie Innovation.

« Client » : personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. 

« Documentation » : désigne la documentation ayant été communiquée par Ovalie Innovation au Client ou étant directement consultable sur le Site, telle que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente, les différentes vidéos de démonstration mise en ligne sur le Site, ainsi que toutes leurs éventuelles futures nouvelles versions pouvant être mises à jour et mises en ligne à tout moment par Ovalie Innovation.

« Données » : désigne toutes données, de quelque nature que ce soit (rédactionnelle, graphique, audiovisuelle ou autre), transmises et/ou mises en ligne sur l’Application Mobile Maïseo par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou générées à partir de ces données par l’Application Mobile lors de son utilisation.  

« Données Accessibles » : désigne (i) toutes Données après traitement par agrégation et/ou pseudonymisation effectué par Ovalie Innovation comprenant notamment les reporting et/ou tableaux de bord susceptibles d’être générés dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile Maïseo.

« Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend par exemple les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) les données professionnelles (entité d’appartenance, poste, etc.) les données économiques et financières (Catégorie CE, RIB, etc.) Ces éléments répondent à la définition de donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.

« Identifiant » : désigne la conjonction de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur dont les droits lui permettent d’accéder aux Services. 

« Maïseo » : désigne l’Application Mobile ainsi que les Services et l’ensemble des matériels, logiciels, serveurs et hébergement mis en place et exploité par le Prestataire et permettant la bonne fonctionnalité de l’Application Mobile.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

« Services » : désigne les outils Maïseo, le Site Internet de l’Application Mobile, ainsi que toutes autres outils et/ou prestations proposés par Ovalie Innovation dans son catalogue de services, le Client étant libre de s’abonner à l’un ou à plusieurs de ces outils et prestations. 

« Store Mobile » : désigne conjointement les magasins d’applications mobile. L’Application Mobile Maïseo sera exclusivement proposée sur « l’App Store » : magasin d’applications distribué par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ; et le « Google Play Store » : magasin d’applications distribué par Google sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

« Tableau de bord » : désigne le tableau de bord de l’Application Mobile, permettant au Client d’afficher la synthèse et les caractéristiques propres aux parcelles souscrites ainsi que la culture, la variété, et la date de semis.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant accès aux Sites ou ayant accès à l’outil Maïseo et/ou aux Services par le biais de l’Abonnement souscrit par le Client.

2. Acceptation des CGU

L’Utilisateur est présumé avoir lu et compris les présentes CGU et la Documentation du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.  

L’accès et l’utilisation des Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU et de la Documentation par tout Utilisateur. 

Ovalie Innovation peut modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU et la Documentation à tout moment. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU et la Documentation est celle mise en ligne sur le Site au moment de la connexion par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.  

3. Inscription et conditions d'accès à l'application Maïseo

Ovalie Innovation met à la disposition d’un Utilisateur les Services qui ne sont accessibles qu’à compter de l’ouverture d’un compte. 

Pour disposer d’un compte, l’Utilisateur doit avoir souscrit un Abonnement ou avoir été invité à s’inscrire par un autre Utilisateur disposant d’un compte. Une adresse email valide est nécessaire pour être inscrit. 

L’accès et l’utilisation par un Utilisateur des Services et de l’Application Mobile Maïseo sont soumis aux termes et conditions de l’Abonnement et des Conditions Générales de Vente. 

Selon l’offre à laquelle il a souscrit, l’Utilisateur a accès soit à un espace dédié qui lui permet de gérer son utilisation des Services et notamment d’autres Utilisateurs à s’inscrire, sous une forme et selon les moyens techniques qu’Ovalie Innovation juge les plus appropriés pour rendre accessible lesdits Services, soit à une partie des Services seulement. 

Lors de l’inscription qu’elle soit faite directement ou via un autre Utilisateur, les renseignements suivants : nom, prénom, adresse email et langue de l’Utilisateur, auront été, a minima, communiqués et seront intégrés au sein du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Si ces informations étaient amenées à changer, l’Utilisateur s’engage à les modifier dans les plus brefs délais directement sur le Site internet de l’Application Mobile, ou en contactant Ovalie Innovation à l’adresse suivante : contact.maiseo@ovalie-innovation.com. L’Utilisateur, assume l’entière responsabilité de la transmission de ces renseignements à Ovalie Innovation.  

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. 

L’Utilisateur, qui inscrit un collaborateur comme Utilisateur, est responsable de le prévenir de son inscription et de lui fournir tous documents et explications nécessaires à sa pleine compréhension des Services auxquels il est désormais inscrit.  

Si un Utilisateur dispose d’un Identifiant, cet Identifiant lui permet de s’identifier sur le site internet maiseo.fr et sur l’Application Mobile. Ils sont personnels et confidentiels.  

L’Utilisateur accepte de conserver soigneusement son Identifiant et de le garder confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation, des activités s’opérant sur son compte, et des renseignements qu’il pourra insérer au sein de l’Application Mobile. En conséquence, Ovalie Innovation ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe et de son compte, le cas échéant, avec ou sans son consentement.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement avertir Ovalie Innovation via la page dédiée sur le site en ligne : maiseo.fr ou à l’adresse mail suivante : contact.maiseo@ovalie-innovation.com de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’Utilisateur reconnaît qu’Ovalie Innovation peut prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.  

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe ou qu’il ne fonctionne pas, il peut effectuer une réinitialisation de son mot de passe sur le Site Internet ou via l’Application Mobile, dans la rubrique « Mot de passe oublié ». S’il n’y parvient pas, l’Utilisateur peut directement contacter Ovalie Innovation via la rubrique « A propos » au sein de l’Application Mobile, ou bien sur le site internet : maiseo.fr.

4. Description des services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’Ovalie Innovation juge les plus appropriés. 

Ovalie Innovation innove en permanence. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services fournis par Ovalie Innovation sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment pour la mise à jour de l’Application Mobile pour correction de bogue, ou pour un déploiement de nouvelles fonctionnalités. 

5. Accessibilité des services

L’accessibilité aux Services se fait par le réseau internet 24h/24, 7j/7 conformément et dans les limites prévues au niveau des Services, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance. 

Ovalie Innovation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Services.  

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de : 

• s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de sa connexion au Site ; 
• s’assurer que les outils qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions ; et  
• prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. 

6. Utilisation des services et responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, des Données notamment du contenu téléchargé, transféré, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur le Site, de la gestion de son compte, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. 

L’Utilisateur s’engage à :  

• de manière générale, respecter, dans son usage des Services, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public ; 
• lorsqu’il invite un autre Utilisateur à utiliser l’Application Mobile, informer ce dernier qu’il est nécessaire de consulter et d’accepter la Documentation ;
• ne pas gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre Utilisateur des Services ;  
• respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;  
• ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; 
• ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ;  
• ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété appartenant à Ovalie Innovation ou à un de ses prestataires ; 
• ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit. 
• en cas de création d’une FAQ ou de tout autre procédé similaire dont Ovalie Innovation serait responsable, ne pas tenir de propos diffamatoires, harcelants, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes, ou tout autre comportement inacceptable de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.  

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de tout préjudice causé par tout manquement à ses obligations telles que définies par les présentes CGU. 

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de tous ses agissements, et de ceux qu’il a inscrits ou à qui il a donné accès aux Services. 

L’Utilisateur garantit que les Données qu’il transfère vers l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur. Ovalie Innovation n’effectuant et n’étant tenu d’effectuer aucun contrôle, aucune modération, sélection ou vérification d’aucune sorte des Données. 

L’Utilisateur autorise Ovalie Innovation à utiliser les Données en vue de les agréger et/ou pseudonymiser et/ou anonymiser et fournir les Services au Client, pour améliorer l’Application Mobile Maïseo et/ou pour établir des profils et des statistiques anonymes pouvant, le cas échéant, être publiés à la condition qu’il n’y ait aucune corrélation avec l’identité du Client et/ou celle des Utilisateurs. 

7. Responsabilité d'Ovalie Innovation

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par Ovalie Innovation au sein de l’Application Mobile Maïseo reposent sur l’utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Ovalie Innovation ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements d’Ovalie Innovation étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l'état » par Ovalie Innovation et sans garantie implicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.  

L’Utilisateur reconnaît que les Données Accessibles, notamment celles présentes sur l’Application Mobile, ne constituent ni une recommandation ni un conseil d’aucune sorte émanant d’Ovalie Innovation et que toute utilisation qui en est faite par l’Utilisateur est faite de façon indépendante d’Ovalie Innovation.  

Ovalie Innovation est dégagée de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données fournies par l’Utilisateur aux lois et règlements, aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore en cas de non-satisfaction des Données Accessibles aux besoins ou attentes de l’Utilisateur. 

La responsabilité d’Ovalie Innovation ne saurait notamment être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité de l’Application Mobile Maïseo liés :  

1. au non-respect total ou partiel d'une obligation par l’Utilisateur ou à un refus de l’Utilisateur de collaborer avec Ovalie Innovation dans la résolution des dysfonctionnements ;  
2. à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou à l'utilisation par l’Utilisateur d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;  
3. à une défaillance des réseaux de communication électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;  
4. à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;  
5. à un cas de force majeure. 

De manière générale, Ovalie Innovation ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions des Services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle. 

En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, Ovalie Innovation se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable de l’Utilisateur, sauf urgence. 

L’utilisation des Services se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. De plus, en aucun cas Ovalie Innovation ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, des pertes de profits, de gains ou d’économies prévus, des pertes de revenus, des pertes de données, des dommages commerciaux, des pertes de chance, des conséquences des plaintes ou réclamations de tiers, nonobstant le fait qu’Ovalie Innovation aurait été averti de leur survenance, se rapportant à un défaut ou défaillance du ou des Services.  

8. Propriété intellectuelle

Ovalie Innovation est titulaire, directement ou par l’intermédiaire de ses concédants de licence, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à l’Application Mobile Maïseo et à la Documentation, qu’il conserve avec toutes les prérogatives s’y rattachant.  

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit, titre ou prérogative sur l’Application Mobile Maïseo ou la Documentation autre que le droit d’utilisation conféré conformément et dans la limite de l’Abonnement souscrit. 

L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle sur les Services ou la Documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’Ovalie Innovation sur les Services ou sur son image de marque. 

9. Données à caractère personnel

Ovalie Innovation est extrêmement attaché au respect de la vie privée et à la protection des Données à Caractère Personnel. Les pratiques d’Ovalie Innovation, qui sont les mêmes que celles utilisées pour l’Application Mobile Maïseo sont détaillées dans la Politique de Confidentialité que l’Utilisateur peut consulter en cliquant sur le lien suivant : politique de Confidentialité.

En application du RGPD, l’Utilisateur dispose sur ses Données à Caractère Personnel des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant ainsi que de fixer le sort des Données à Caractère Personnel en cas de décès.

Il peut faire valoir ses droits, selon le cas, :

• si l’Utilisateur est membre du personnel d’un Client, en s’adressant directement auprès de son employeur qui transférera cette requête à Ovalie Innovation par courriel à l’adresse suivante :  contact.maiseo@ovalie-innovation.com.
• dans tous les autres cas, en contactant directement Ovalie Innovation par courriel : contact.maiseo@ovalie-innovation.com en justifiant de son identité. 
• il est également possible à l’Utilisateur ou au Client d’envoyer un courrier à Ovalie Innovation à l’adresse postale suivante : Ovalie Innovation – Service Maïseo – 2 rue Marguerite Duras 32000 AUCH.

En cas de litige, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent également du droit de saisir la CNIL sur Internet par le téléservice proposé à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Toute demande d’effacement de ses Données à Caractère Personnel, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’utilisation des Services lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette utilisation. 

10. Dispositions diverses

10.1 Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

Ovalie Innovation est toujours disposé et encourage vivement le recours à une solution amiable avant toute action en justice.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Tribunal de Commerce d’Auch sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.  

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions suivantes venait à être déclarée nulle et sans effet de par la loi, les autres dispositions de la présente demeureraient applicables.

10.2 Force Majeure

En tout état de cause, Ovalie Innovation ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations par suite d’une force majeure, d’un cas fortuit, de l’application des dispositions de l’article 1218 du code civil et de l’interprétation de la jurisprudence Française de celui-ci, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grève, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de panne électrique, de coupure du réseau téléphone, de coupure du réseau internet, etc.

10.3 Contacter Ovalie Innovation

De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les Conditions Générales, ou les Services, il peut contacter Ovalie Innovation à l’adresse suivante : contact.maiseo@ovalie-innovation.com.