Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles les parties suivantes régissent leurs rapports : 

La société OVALIE-INNOVATION, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 501 199 368, dont le siège social est situé 2 rue Marguerite Duras 32000 AUCH, représentée par Thierry VERONESE en qualité de  Directeur Scientifique en exercice (ci-après le « Prestataire »), exploitant les sites « www.ovalie-innovation.com  » et « https://maiseo.fr » (ci-après chacun, le « Site » de la société, le « Site » de l’application mobile,  et ensemble, les « Sites »), 

D’une part, 

Et

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par l’Application Maïseo selon les modalités des présentes CGV, (ci-après le « le Client »),  

D’autre part. 

Le Prestataire et l’Utilisateur étant individuellement désigné une « Partie » et collectivement les « Parties ». 

ARTICLE PRELIMINAIRE

Le Prestataire a développé et commercialise, en mode Application Mobile présente sur les différents stores mobiles App Store et Google Play Store une solution, l’Application Maïseo, proposant à une entreprise un outil d’aide à la décision pour l’irrigation du maïs qui propose pour des parcelles souscrites par l’utilisateur des informations issues de modèle informatiques sur l’évolution de la réserve en eau du sol, la prévision des dates des différents stades de la culture et des prévisions météorologiques

L’Application Mobile Maïseo comporte notamment les principaux Services suivants :  

• Création de la parcelle de l’utilisateur : Outil technologique permettant à l’utilisateur de créer sa propre parcelle de terrain, dans laquelle il peut intégrer des informations techniques sur sa parcelle.
• Localisation de la parcelle : Outil technologique permettant de localiser le positionnement de la parcelle de terrain sur un fond de carte afin d’y associer les données météorologiques les plus proches, et permettant de connaître la localisation du terrain sur lequel l’expérience est réalisée.
• Gestion de précision : Outil permettant de suivre l’évolution de la réserve en eau du sol, de disposer de prévisions météorologiques du jour et de ceux à venir, des dates et des stades de la culture à venir.

Les Services sont proposés dans le cadre d’un Abonnement à la campagne à l’Application Mobile. La grille de tarification de l’application mobile est disponible à l’adresse suivante : https://maiseo.fr

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l’Application Mobile Maïseo aux tiers, et des différents Services au Client, selon l’Abonnement qu’il a souscrit.  

L’application Mobile Maïseo est éditée par la société OVALIE-INNOVATION, représentée par son Directeur Scientifique, Monsieur Thierry VERONESE

Les données sont hébergées chez MongoDB Atlas (https://www.mongodb.com/cloud/atlas) ainsi qu'une partie sur Firebase (https://firebase.google.com/) pour les données en cache des applications mobiles et assurer la continuité du fonctionnement en mode déconnecté. 

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification définie dans le cadre des présentes CGV et en particulier ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client, par le biais d’un formulaire en ligne sur le site internet maiseo.fr ; pour la souscription d’une parcelle et pour une durée limitée : à partir du 1er avril jusqu’au 31 octobre d’une année civile.

« Application Mobile » : désigne génériquement l’Application Mobile Maïseo, éditée par la SAS Ovalie Innovation.

« Campagne » : désigne la durée selon laquelle l’exploitation d’une parcelle de terrain de maïs est réalisée au cours d’une année civile.

« Date de Mise à Disposition » : désigne la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle le Client effectue l’achat d’une parcelle sur le Site, ou (b) la date de la première utilisation de l’Application Mobile par le Client.

« Disponibilité » ou « Disponible » : désigne l’état de l’Application Mobile Maïseo lorsque tout Utilisateur peut y accéder et en faire un usage normal au regard de la Documentation.

« Documentation » : désigne la documentation ayant été communiquée par Ovalie Innovation au Client ou étant directement consultable sur le Site, telle que la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente, les différentes vidéos de démonstration mise en ligne sur le Site, ainsi que toutes leurs éventuelles futures nouvelles versions pouvant être mises à jour et mises en ligne à tout moment par Ovalie Innovation.

« Données » : désigne toutes données, de quelque nature que ce soit (rédactionnelle, graphique, audiovisuelle ou autre), transmises et/ou mises en ligne sur l’Application Mobile Maïseo par le Client et/ou les Utilisateurs et/ou générées à partir de ces données par l’Application Mobile Maïseo lors de son utilisation.  

« Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend par exemple les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) les données professionnelles (entité d’appartenance, poste, etc.) les données économiques et financières (Catégorie CE, RIB, etc.) Ces éléments répondent à la définition de donnée à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.

« Données Accessibles » : désigne (i) toutes Données après traitement par agrégation et/ou pseudonymisation effectué par Ovalie Innovation comprenant notamment les reporting et/ou tableaux de bord susceptibles d’être générés dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile Maïseo.

« Données Personnelles d’Ouverture » : désigne les Données à Caractère Personnel transmises par le Client en vue de la création de son compte Client sur le Site et de la bonne utilisation de l’Application Mobile.

« Identifiant » : désigne la conjonction de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur dont les droits lui permettent d’accéder aux Services. 

« Incident de Sécurité » : désigne une occurrence identifiée qui compromet la sécurité des Données.  

« Jour(s) » : désigne un jour ouvré en France. 

« Maïseo » : désigne l’Application Mobile ainsi que les Services et l’ensemble des matériels, logiciels, serveurs et hébergement mis en place et exploités par le Prestataire et permettant la bonne fonctionnalité de l’Application Mobile. 

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

« Services » : désigne les outils Maïseo, le Site Internet de l’Application Mobile, ainsi que toutes autres outils et/ou prestations proposés par Ovalie Innovation dans son catalogue de services, le Client étant libre de s’abonner à l’un ou à plusieurs de ces outils et prestations. 

« Store Mobile » : désigne conjointement les magasins d’applications mobile. L’Application Mobile Maïseo sera exclusivement proposée sur « l’App Store » : magasin d’applications distribué par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ; et le « Google Play Store » : magasin d’applications distribué par Google sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

« Tableau de bord » : désigne le tableau de bord de l’Application Mobile, permettant au Client d’afficher la synthèse et les caractéristiques propres aux parcelles souscrites ainsi que la culture, la variété, et la date de semis. 

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ayant accès aux Sites ou ayant accès à l’outil Maïseo et/ou aux Services par le biais de l’Abonnement souscrit par le Client.

2. Acceptation 

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre du présent Contrat (tel que ce terme est décrit à l’article 3 ci-après).  

Après avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de l’Application Mobile Maïseo et des Services, le Client a souhaité souscrire à un ou plusieurs Services proposés par le Prestataire dans les conditions prévues ci-après et conformément à l’Abonnement choisi.  

En retournant au Prestataire sa formule d’Abonnement, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. 

2.1 Acceptation par une Personne Morale

Lorsque le Client est une personne morale, le Client déclare et garantit que la personne physique ayant agi au nom et pour le compte du Client, dispose du pouvoir et de la capacité nécessaires pour représenter et engager cette personne morale au titre du présent Contrat. 

Le Client certifie s’engager à l’égard du Prestataire dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil ne lui sont pas applicables. 

2.2 Acceptation par une Personne Physique

Lorsque le Client s’engage à l’égard du Prestataire dans le cadre d’une activité personnelle, il reconnaît conjointement avec le Prestataire que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs lui sont applicables.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de l’Application Mobile Maïseo et des Services, le Client a souhaité souscrire à un ou plusieurs Services proposés par le Prestataire dans les conditions prévues ci-après et conformément à l’Abonnement choisi.  

En retournant au Prestataire sa formule d’Abonnement, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. 

3. Documents contractuels 

Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après les « CGU »), qui régissent la navigation générale du Site Internet, de l’Application Mobile, et de l’Abonnement qui sont les conditions particulières de l’abonnement souscrit par le Client. Les CGV forment, avec les CGU et l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, un contrat (le « Contrat ») conclu entre le Prestataire et le Client.  

En cas de contradiction entre les CGV et l’Abonnement, les termes de l’Abonnement prévaudront. 

Aucune conditions générales ou particulières d’achat du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV, ni les compléter.  

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site et adressée par email au Client. La nouvelle version des CGV entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de sa publication en ligne.  

4. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de l’Abonnement par le Client jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement qui y est spécifiée. 

L’Abonnement est valable pour une période calendaire unique : du 1er avril au 31 octobre d’une année civile, sans reconduction tacite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par courrier électronique à l’autre Partie au moins 30 jours calendaires avant l’échéance d’un abonnement.

En cas d’arrêt de l’Application Mobile suite à un échec de sa commercialisation, le Prestataire s’engage à en informer par courrier électronique et à afficher sur le Site de l’Application Mobile les conditions d’arrêt de l’Application Mobile.
Le Prestataire s’engage également à rembourser le Client du montant payé au titre de l’abonnement pour les échéances postérieures à la date d’arrêt de l’Application Mobile.

5. abonnement, rémunération et facturation 

En contrepartie de l’Abonnement, le Client s’oblige à payer au Prestataire les Rémunérations. 

L’Abonnement est souscrit par le Client pour une certaine durée et pour un volume ferme d’Utilisateurs figurant dans l’Abonnement pendant toute la durée du Contrat (ci-après le « Volume Convenu »). En conséquence de ce qui précède, la Rémunération de Base est définitivement due par le Client. 

La Rémunération de Base est facturée selon le modèle suivant : 

• à 100% lors de la souscription à l’offre de l’Application Mobile Maïseo
• à 100% lors de la souscription à des Services additionnels venant compléter l’offre initialement souscrite

En cas d’ajout de tout Utilisateur sur son Tableau de bord au-delà du Volume Convenu ou de souscription par le Client à des Services supplémentaires, ils seront facturés en sus en application des tarifs alors en vigueur. 

Toutes les Rémunérations facturées par le Prestataire sont exprimées et payables en euro. Elles s’entendent hors taxe et seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. 

Toutes les Rémunérations autres que la Rémunération de Base dues au Prestataire seront facturées mensuellement, terme à échoir. 

Toutes les factures du Prestataire sont directement payables et consultables sur le site internet maiseo.fr. Lors de l’inscription du Client au sein de Maïseo, le Client est invité à choisir le nombre de parcelles qu’il souhaite souscrire, et régler le montant sur le Site avec sa carte bancaire. Les factures du Prestataire sont disponibles sur le site maiseo.fr.

Le paiement pour l’utilisation des Services de l’Application Mobile ne peut uniquement et exclusivement se faire par paiement en carte bancaire.  

Aussi, le Prestataire se réserve le droit en cas de manquement au paiement du Client, de ne plus lui permettre d’utiliser l’Application Mobile ainsi que ses différentes fonctionnalités.

6. Obligations du Prestataire

Le Client reconnaît que les Services proposés par le Prestataire reposent sur l'utilisation de technologies complexes. En conséquence, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par le Prestataire ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture des Services, les seuls engagements du Prestataire étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l'état » par le Prestataire et sans garantie implicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client.  

Le Prestataire s’engage à : 

• mettre à la disposition du Client, pour la durée du Contrat, l’outil Maïseo conformément à sa Documentation, étant précisé que l’Application Mobile Maïseo est accessible uniquement pour une seule exploitation agricole ; 
• mettre à la disposition du Client, pour la durée du Contrat et selon la demande faites par le Client, un code d’invitation pour que l’Utilisateur puisse inviter ses collaborateurs à enrichir son Tableau de bord de toute information pertinente à l’utilisation de l’Application Mobile et plus généralement aux Services ;
• maintenir Disponible l’Application Mobile Maïseo et les Données Accessibles, dans le respect de sa Documentation ; 
• informer le Client, dans les délais les plus raisonnables, d’une maintenance ou d’une panne d’un ou plusieurs services/fonctionnalités présent au sein de l’Application Mobile ;
• assurer l’hébergement de l’Application Mobile et des Données conformément à sa Documentation. A ce titre, le Prestataire est responsable de la gestion de toutes relations avec ses fournisseurs, ou opérateurs divers permettant l’hébergement et l’exploitation de l’Application Mobile. En particulier, en cas d’Incident de Sécurité constaté, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’Application Mobile afin de remédier à l’Incident de Sécurité dans les meilleurs délais ; et 
• assurer les services de maintenance corrective et évolutive de l’Application Mobile afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité de l’Application Mobile ainsi que des Données Accessibles conformément à sa Documentation. 

En cas d’utilisation illicite, de piratage, d’atteinte à la sécurité ou d’introduction sur son infrastructure, ou encore en cas de contrefaçon des Services ou d’un élément des Services, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Client, sauf urgence. 

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à : 

• s’assurer de la bonne utilisation de l’Application Mobile dans les respect des présentes CGV, des CGU, et de la Documentation;
• coopérer de bonne foi avec le Prestataire en cas de difficulté lors de l’utilisation de l’Application Mobile, notamment en cas de perte d’identifiant, ou d’un refus de connexion à l’Application Mobile en cas de dysfonctionnement imputable au Client ;
• fournir au plus tard et dans les plus brefs délais de l’entrée en vigueur du Contrat, toutes les informations nécessaires à la mise à disposition et au bon fonctionnement de l’Application Mobile, étant expressément convenu entre les Parties que le non-respect par le Client de cette obligation ne fera pas obstacle à la facturation par le Prestataire de la Rémunération de Base qui reste, en ce cas et en tout état de cause, due ; 
• en cas de modification, mettre à jour dans un délai raisonnable, la liste et les informations nécessaires des Utilisateurs ; 
• payer les Rémunérations au Prestataire ; 
• respecter, et veiller à ce que chaque Utilisateur respecte les règles de confidentialité et, selon le cas, de confidentialité de ses Identifiants et informer sans délai le Prestataire en cas d’utilisation non autorisée de l’Application Mobile ou s’il constate un Incident de Sécurité lié notamment à la communisation volontaire ou au détournement d’Identifiants afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure appropriée en pareil cas ; 
• prendre les mesures nécessaires pour télécharger et/ou sauvegarder par ses propres moyens les Données Accessibles, dont aucune copie ne lui sera directement fournie par le Prestataire sauf à l’expiration du Contrat ; 
• ne pas céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès et/ou d’utilisation à l’Application Mobile, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire ; et 
• ne pas laisser des personnes autres que les Utilisateurs et les collaborateurs invités à utiliser l’Application Mobile. 

Il appartient au Client de définir sous sa responsabilité ses besoins et de vérifier que les Services proposés par Maïseo y sont adaptés, compte tenu des objectifs qu'il poursuit et du matériel qu'il utilise. Il se déclare informé des spécificités des Services. Ainsi, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des Services et de leur adéquation avec ses besoins. 

Le Client est informé que la connexion à l’Application Mobile s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à la l’Application Mobile qui seraient notamment dues à des perturbations du réseau Internet. 

Les pré-requis et spécifications devant être respectés par le Client pour utiliser l’Application Mobile et bénéficier de ses fonctionnalités dans des conditions de confort suffisantes sont communiqués par le Prestataire dans la Documentation. 

Le Client reconnaît être en possession des moyens requis et être responsable des moyens qu’il utilise, qui ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par le Prestataire. Les frais afférents à la mise en place d’une configuration conforme aux pré-requis et spécifications nécessaires sont à la charge exclusive du Client. En outre, les coûts d’accès à l’Application Mobile sont à la charge exclusive du Client, qui fait son affaire personnelle de souscrire ou faire souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires. 

Les Services sont mis en œuvre et utilisés sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client, auquel il appartient de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à cette utilisation. 

Le Client est seul responsable des Données transmises aux fins d’utilisation de l’Application Mobile Maïseo.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données transmises aux fins d’utilisation de l’Application Mobile, étant entendu que le Prestataire n’effectue et n’est tenu d’effectuer aucun contrôle, aucune modération, sélection ou vérification d’aucune sorte des Données.

Le Client est également seul responsable de l’utilisation des Données Accessibles faite par lui-même ou par les Utilisateurs. En particulier, il est expressément convenu et reconnu entre les Parties que les Données Accessibles ne constituent ni une recommandation ni un conseil d’aucune sorte émanant du Prestataire et que toute utilisation qui en est faite par le Client ou par les Utilisateurs est faite de façon indépendante du Prestataire. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données fournies par le Client et/ou les Utilisateurs aux lois et règlements, aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore en cas de non satisfaction des Données Accessibles aux besoins ou attentes du Client, sauf dans le cas où le Prestataire aura modifié le contenu des Données (le traitement d’agrégation et/ou de pseudonymisation et/ou d’anonymisation ne constituant pas une modification du contenu des Données).  

Le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant au regard de la règlementation française et européenne relative à la protection des Données à Caractère Personnel et en particulier qu’il a informé les Utilisateurs de l’usage qui est fait de leurs Données à Caractère Personnel.  

8. Propriété

8.1 Données

Le Client est propriétaire des Données qu’il fournit et des Données Accessibles. Néanmoins, le Client renonce expressément à accéder aux Données autres que les Données Personnelles d’Ouverture (y compris les Données Personnelles d’Ouverture du Client) et les Données Accessibles et s’interdit d’en demander la communication au Prestataire.  

Lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer au Client, dans un délai raisonnable, les Données Accessibles ainsi que les Données Personnelles d’Ouverture (y compris les Données Personnelles d’Ouverture du Client), sous la forme la plus appropriée et décidée par Ovalie Innovation.   

Les Données ne pourront en aucun cas être reproduites et/ou utilisées par le Prestataire à d’autres fins que celles mentionnées au Contrat.  

A ce titre, le Client accepte que le Prestataire utilise les Données en vue de les agréger et/ou pseudonymiser et/ou anonymiser et fournir les Services au Client, pour améliorer l’Application Mobile Maïseo et/ou pour établir des profils et des statistiques anonymes pouvant, le cas échéant, être publiés à la condition qu’il n’y ait aucune corrélation avec l’identité du Client et/ou celle des Utilisateurs.

Le Client est informé que les Données qu’il collectera n’auront qu’une finalité de recherche d’amélioration de l’Application Mobile, et une recherche scientifique d’amélioration des apports d’eau par l’application d’une génétique optimisée pour sa résistance au stress hydrique.  

8.2 Droits d’utilisation de l’Application Mobile Maïseo 

Le Prestataire est titulaire, directement ou par l’intermédiaire de ses concédants de licence, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application Mobile Maïseo et à la Documentation, qu’il conserve avec toutes les prérogatives s’y rattachant. 

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application Mobile dans la limite des Services souscrits, par le Client et les Utilisateurs, pendant la durée du Contrat, pour le monde entier. 

Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit, titre ou prérogative sur l’Application Mobile Maïseo ou la Documentation autre que le droit d’utilisation conféré par le Contrat. 

Le droit d’utilisation s’entend du droit, en contrepartie du paiement par le Client des Rémunérations, d’utiliser pour le Client et les Utilisateurs l’Application Mobile conformément à sa destination et dans la limite de l’Abonnement.  

Le Client ne peut utiliser l’Application Mobile Maïseo et la Documentation que conformément à ses besoins tels qu’exprimés dans le cadre du préambule ci-dessus.  

Le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité dans l’utilisation de l’Application Mobile.  

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout enrichissements, savoir-faire, amélioration qu’il pourra tirer de ses services au titre du Contrat afin d’enrichir son offre de services et plus généralement pour toute exploitation. 

Le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application Mobile et de la Documentation par quelque moyen que ce soit, sous réserve toutefois d’une reproduction provisoire et temporaire qui serait strictement nécessaire pour les besoins de l’utilisation conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs, et s’obligera à en informer le Prestataire qui devra donner explicitement son accord pour ce cas particulier.

Sont interdites, sans que cette liste soit limitative : (i) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de l’Application Mobile Maïseo et de la Documentation au bénéfice du public ou de tiers, (ii) toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de l’Application Mobile et de la Documentation (iii) toute décompilation, ingénierie à rebours, désassemblage, traduction, analyse notamment en vue de la création d’un service ou logiciel ou d’un outil digital similaire, même à des fins d’interopérabilité (iv) toute cession, location, sous-licence ou distribution de l’Application Mobile et de la Documentation (v) la correction, par le Client ou un tiers, de toute anomalie ou erreur de l’Application Mobile et de la Documentation, le Prestataire se réservant seul ce droit, (vi) l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données inhérentes à l’Application Mobile, à l’exception des Données Accessibles. 

Le Client s’engage à respecter les mentions de propriété du Prestataire et/ou de ses concédants de licence figurant sur l’Application Mobile et/ou la Documentation.  

9. Garanties  

Le Prestataire déclare qu’il dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celui-ci, et notamment, qu’il dispose des droits nécessaires et suffisants pour concéder au Client une licence d’utilisation de l’Application Mobile Maïseo, selon les termes et conditions du Contrat. 

Le Prestataire ne garantit pas (i) que l’Application Mobile est exempte d’anomalie, d’erreur, de vice ou de défaut, (ii) qu’elle fonctionnera sans interruption ou discontinuité, ni bogue ni (iii) que toute anomalie pourra être corrigée. Le Client est ainsi invité, dans la rubrique « A propos » de l’Application Mobile, à faire parvenir au Prestataire toute information qu’il juge pertinente pour supprimer ou corriger un bogue.

Le Prestataire garantit que l’Application Mobile est, dans sa substance, conforme à la Documentation, étant entendu que les Parties reconnaissent et acceptent que dans le cadre de la maintenance évolutive et/ou corrective de l’Application Mobile, le Prestataire est en droit de corriger, adapter, mettre à jour, innover et/ou faire évoluer l’Application Mobile et la Documentation afférente. 

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer et de commercialiser les Services.  Si, en vertu d’une décision de justice non susceptible de recours, ou selon l’opinion du Prestataire, les Services sont reconnus comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Prestataire peut, à sa discrétion et à ses frais, choisir de (i) modifier les Services de sorte qu'ils ne soient plus contrefaisants, (ii) les remplacer par une solution non contrefaisante, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter les Services conformément aux termes du Contrat, ou (iv) résilier le Contrat et payer au Client une indemnité forfaitaire et globale (tous préjudices confondus) égale au montant que le Client aura payé pour la souscription à l’abonnement aux Services durant la dernière année civile.

10. Sous-traitance

Le Prestataire pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations découlant du Contrat. La liste des sous-traitants est mentionnée dans la Documentation et ils sont expressément agréés par le Client. Il est expressément entendu que le Prestataire peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier ses sous-traitants, ce dont il informera par tout moyen écrit le Client sous 30 Jours, qui ne pourra s’y opposer.  

En tout état de cause, le Prestataire demeurera le seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’intégralité de ses obligations.

Le Prestataire s’engage de la conformité des sous-traitants vis-à-vis de la réglementation en vigueur, et assure au Client qu’il ne procédera pas, dans la mesure du possible, à une sous-traitance en cascade.

11. Protection des données à caractère personnel par le prestataire 

11.1 Traitement des Données Personnelles d’Ouverture du Client 

S’agissant exclusivement des Données Personnelles d’Ouverture du Client, le Client est informé que dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Données Personnelles d’Ouverture du Client sont collectées et traitées :  

• à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits du Prestataire ; 
• peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle du Client en raison de l’intérêt commercial légitime du Prestataire.  

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les données d’identification concernant le Client et ses représentants (nom, prénom, téléphone, adresse mail professionnelle), les données relatives au compte et aux numéros SIRET et TVA du Client et à son activité, les données relatives à la localisation de la parcelle sur laquelle l’Application Mobile sera utilisée. 

Pour la création de la parcelle au sein du Site internet, et pour permettre une meilleure expérience de l’Utilisateur, sera également collecté : la localisation de la parcelle, la variété de maïs, les dates de semis, les données du sol, les dates et doses des irrigations effectuées.

Sera également collecté, mais de manière facultative et selon le bon vouloir de l’Utilisateur : le type de matériel d’irrigation, le volume d’eau disponible à la parcelle, le volume moyen d’une irrigation, la durée du tour d’eau et le nombre moyen d’irrigation.

Les destinataires de ces données sont le personnel d’Ovalie Innovation ainsi que les services support, mais également les sous-traitants assurant la sauvegarde des données.

Pour la gestion de la relation commerciale, les Données Personnelles d’Ouverture du Client sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.  

En application du RGPD, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent, sur les Données Personnelles d’Ouverture du Client traitées par le Prestataire, des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant (viii) de fixer le sort des Données Personnelles d’Ouverture du Client en cas de décès. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant par courriel : rgpd.vivadour@vivadour.com, en justifiant de leur identité. 
Ces droits sont explicitement développés au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, le Client et les personnes intéressées (représentants / contact Client) disposent également du droit de saisir la CNIL sur Internet par le téléservice proposé à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes, ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Toute demande d’effacement des Données à Caractère Personnel, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution. 

11.2 Traitement des Données à Caractère Personnel autres que les Données Personnelles d’Ouverture du Client 

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le RGPD. 

Au titre du Contrat et s’agissant des Données à Caractère Personnel autres que les Données Personnelles d’Ouverture du Client, le Prestataire est un responsable de traitement et le Client est utilisateur de l’Application Mobile

(a) Caractéristiques du traitement

Les caractéristiques des traitements de Données à Caractère Personnel effectués par le Prestataire pour le compte du Client, telles que l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, devront être détaillées dans la partie relative à la protection des Données à Caractère Personnel de l’Abonnement.  

(b) Obligations du Prestataire 

(i) Respect des instructions du Client et de la réglementation 

Le Prestataire s'engage à : 

• traiter les Données à Caractère Personnel collectées dans le cadre strict du Contrat ; 
• informer le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;  
• s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux Données à Caractère Personnel ont connaissance des instructions du Prestataire et s’engagent à ne traiter les Données à Caractère Personnel qui leur sont confiées que dans le strict respect de celles-ci ; 
• désigner un responsable en charge de la protection des données et communiquer le nom et les coordonnées de celui-ci au Client ;  
• ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données à Caractère Personnel, même à titre gratuit, ainsi que ne pas utiliser les Données à Caractère Personnel à d'autres fins que celles prévues au Contrat, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing et/ou autre, sous réserve des dispositions de l’article « Traitement des Données Personnelles d’Ouverture du Client » ci-dessus et des communications faites sur réquisition judiciaire aux autorités compétentes, ou au médecin du travail, en cas de péril grave; et 
• prendre en compte dans la mesure du possible, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection des données par défaut.  

(ii) Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données 

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens pour : 

• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées (sous réserve du traitement visant à l’agrégation et/ou la pseudonymisation et/ou anonymisation des Données à Caractère Personnel, qui conduit nécessairement à leur transformation) ou communiquées à des tiers non autorisés (sauf aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire ou au médecin du travail, en cas de péril grave), et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;  
• mettre en place des habilitations pour restreindre l'accès des personnes aux Données à Caractère Personnel et ne communiquer les Données à Caractère Personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée, ou aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire, ou au médecin du travail, en cas de péril grave ;  
• notifier au Client toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l'obligation de notifier à la CNIL toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, telle que visée à l'article 33 du RGPD ; et 
• mettre en place les mesures nécessaires à la protection des Données à Caractère Personnel en cas de violation des Données à Caractère Personnel, en consultation avec le Client pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation. 

(iii) Assistance  

Le Prestataire s'engage à : 

• répondre dans les 2 (deux)) Jours à toute demande raisonnable du Client portant sur les Données à Caractère Personnel traitées, afin de permettre au Prestataire de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits. En cas de demande plus complexe, le Prestataire s’engage à effectuer un retour au Client dans les meilleurs délais.
• lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire traitera la demande dans les délais qui lui sont conférés par la règlementation applicable, et répond au nom et pour le compte du responsable de traitement à la personne concernée. Le Prestataire procèdera alors à une notification à destination du responsable en charge de la protection des données du responsable de traitement par courrier électronique ; et 
• fournir au Client toute information et toute assistance raisonnable pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations en cas de violation de Données à Caractère Personnel. 

12. Limitation de responsabilité

Sous réserve d’une faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire qui pourrait être due au titre du présent Contrat, tous faits générateurs et tous dommages confondus, ne saurait en aucun cas excéder une somme égale au maximum à vingt-cinq pour cent (25%) du montant de la Rémunération de Base effectivement encaissée par le Prestataire au titre du Contrat concerné.  

Aucune action ne peut être intentée contre le Prestataire dans le cadre du Contrat à l’expiration d’une durée de (un) 1 an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur de responsabilité.  

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité liés :  

1. au non-respect total ou partiel d'une obligation par le Client ou à un refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des dysfonctionnements ;  
2. à une utilisation des Services non conforme à sa destination ou au Contrat ou à l'utilisation par le Client d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques des Services ;  
3. à une incompatibilité entre les Services et de nouveaux matériels mis en œuvre par le Client sans validation écrite expresse et préalable du Prestataire ; 
4. à une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau ;  
5. à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration ou dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;  
6. à un cas de force majeure. 

De manière générale, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions des Services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle. 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamation de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de leur survenance. 

Le Client reconnaît que le prix des Services est établi en considération de ces limitations et exclusions de responsabilité et de garantie. 

13. Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.  

La Partie affectée par le cas de force majeure doit en informer l’autre Partie, par tout moyen écrit (notamment courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) dans un délai de huit (8) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, en indiquant la durée prévisible de l’empêchement. 

L’exécution des obligations affectées par ce cas de force majeure est suspendue pendant sa durée.  

Si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée de trente (30) Jours à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie affectée par le cas de force majeure. 

14. fin anticipée du contrat 

En cas de manquement(s) par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par l’une ou l’autre des Parties et lui notifiant le(s) manquement(s), la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, sous réserve des limitations prévues à l’article « Limitation de Responsabilité ». 

La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à compter du lendemain de la date de la première présentation d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la Partie victime du manquement et notifiant à l’autre Partie ladite résiliation, sauf autre date d’effet ultérieure qui serait précisée par la Partie victime du manquement dans ladite notification.  

15. Références et publicité

Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties est autorisée à utiliser, citer ou faire figurer, en tout ou en partie, dans quelque communication que ce soit, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, les dénominations, marques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif appartenant à l’autre Partie, à titre de référence, de publication, d’information des tiers et/ou de promotion, sous réserve d’en respecter strictement la charte graphique. 

16. Cession 

Le Contrat ne peut pas être partiellement ou entièrement cédé à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par une Partie sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.  

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer par tout moyen le présent Contrat à toute société le contrôlant, contrôlée par ou sous le même contrôle, la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. 

17. Droit applicable – Compétence 

Le Contrat est régi par la loi française. 
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Ovalie Innovation est toujours disposé et encourage vivement le recours à une solution amiable avant toute action en justice.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client et le Prestataire conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat, sa rupture et/ou ses suites doit exclusivement être porté devant le Tribunal de Commerce d’Auch, nonobstant la pluralité de défendeurs et un appel en garantie. 

18. Dispositions diverses 

Il est rappelé que chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Aucune des Parties ne pourra se considérer comme un agent ou un mandataire de l’autre Partie ou ayant avec cette dernière une relation d’employé à employeur.  

Les relations instituées par le Contrat entre le Prestataire et le Client sont celles de contractants indépendants, et, le Contrat n’entend instituer aucune autre structure juridique particulière entre eux. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une société, ni un mandat donné par le Client au Prestataire, et vice versa. Chacun s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre. 

L’arrivée du terme ou la survenance d’une résolution anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Propriété », « Limitation de Responsabilité », « Droit Applicable – Compétence », « Dispositions Diverses », ainsi que toute autre stipulation du Contrat, qui par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résolution anticipée et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.  

Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur. 

Les titres des articles figurant dans le Contrat sont purement indicatifs. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir. 

Sauf stipulation contraire, toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution du Contrat pourra être faite par courrier électronique, télécopie, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un moyen équivalent ou par remise en main propre contre décharge.